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L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 est ainsi modifié :

1° Les mots : « 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 », sont remplacés par les mots : « L. 556‑11 du code général de la fonction publique ».

2° À la fin, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2035 ».

Environ 1000 médecins et entre 400 et 500 infirmiers exercent aujourd’hui dans les établissements publics de santé sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER) grâce à un dispositif prévu par l’article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 qui leur permet de travailler jusqu’à 72 ans dans les établissements publics de santé.

Il permet ainsi à des personnels volontaires pour appuyer le système de santé public, sous réserve de leur aptitude médicale, de continuer une activité professionnelle souvent réalisée sur des quotités de temps de travail inférieures à un temps plein.

En l’absence d’une extension, ce dispositif prendrait fin au 31 décembre 2022, avec pour conséquence d’entrainer une perte conséquente et brutale de personnels médicaux et soignants, sur lesquels les tensions en termes d’effectifs sont très fortes.

A court terme, la perte de ces professionnels pourrait donc entrainer des difficultés supplémentaires d’accès aux soins et  priverait les établissements d’un réservoir de personnels qui s’agrandit chaque année : les chiffres disponibles sur l’exercice en CER de ces personnels sur les années 2017 à 2019 montrent en effet une augmentation de 15% par an du nombre de médecins âgés entre 70 et 72 ans tandis que le nombre d’infirmiers concernés progresse lentement.

Le présent amendement vise donc à prolonger jusqu’au 31 décembre 2035 le dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les établissements publics de santé.