- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 14.
Le présent amendement vise à supprimer ces dispositifs.
Face à l'explosion des prix des médicaments innovants, le PLFSS 2023 propose "un modèle de financement novateur pour les médicaments de thérapies innovantes". Il consiste en un étalement des paiements, qui s’effectueraient en fonction des résultats en vie réelle.
Concrètement, l'organisme chargé de fixer le prix des médicaments, le CEPS, peut discuter avec les industriels des critères de performance qui permettront de juger de l'efficacité de leurs produits. Les industriels reçoivent un premier paiement et perçoivent les autres en fonction d'un calendrier préalablement négocié (l’étalement des paiements). En cas d'échec du traitement, le paiement du laboratoire est annulé ou diminué. Reste à définir cette notion d'échec et de succès qui conditionnera le paiement (le paiement en fonction des résultats en vie réelle).
C'est là que le bât blesse : les paiements à la performance sont associés à des risques importants de contentieux en cas d’annulation des paiements, liés à la contestabilité des données de performance. Par ailleurs, il y a une indéniable asymétrie d’information concernant les données du médicament, à la faveur de l’industriel. Celle-ci a toujours constitué un frein à l’utilisation de ce type de paiement par le CEPS, en ce qu’elle présente un risque de voir l’industrie manipuler les données pour bénéficier au mieux du dispositif, et de mettre l’Etat en défaut.
Plus fondamentalement, le dispositif échoue à remettre en question le modèle qui sous-tend l’envolée de prix des thérapies innovantes. Au contraire, il augmente l’acceptabilité de prix élevés, et crée la possibilité pour les industriels d’obtenir un prix rapidement, et plus élevé que celui auquel il aurait pu prétendre en dehors de ce modèle. De plus, il organise une dette durable et rend les dépenses de plus en plus imprévisibles. Il ne participe pas à une meilleure gestion des deniers publics.
Enfin, ces dispositifs n’apportent aucune solution aux problématiques de transparence : les contrats sont confidentiels, maintenant une opacité par rapport aux clauses négociées, aux résultats d’essais cliniques et aux prix réels.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et Universités Alliées pour les Médicaments Essentiels.