Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« garantit »,
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins égale au montant des indemnités journalières mais bien procéder à ce versement.