- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1° de l’article L. 3512‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ni aux pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique ».
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Le précédent PLFSS prévoyait une expérimentation autorisant la prise en charge par l'Assurance Maladie des traitements de sevrage tabagique par des substituts nicotiniques dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d'officine.
Cette expérimentation n'a pas encore vu le jour. Pour autant, l'implication de l'ensemble des professionnels de santé dans la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme est indispensable au regard de la part de population fumeuse en France. Un tiers des Français fumaient en 2020 et le tabagisme est responsable de plus d'un décès sur dix en France métropolitaine selon Santé Publique France.
Les pharmaciens d'officine, par leur implication dans la lutte contre le tabagisme, constituent un relais essentiel dans la diffusion et l'explication des messages de prévention, permettant d'inciter les patients concernés à s'engager dans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ce parcours pour qu'il soit le plus efficace possible.
A ce titre, les pharmaciens peuvent assurer un accès rapide au sevrage tabagique et contribuer à l'objectif de réduction de la part d'adultes fumeurs en France.