- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Cet amendement également porté par nos collègues du groupe "Gauche démocrate et républicaine" propose de trouver de nouvelles recettes en augmentant le taux de CSG pour les revenus du capital dans un contexte où les besoins de financements de la sécurité sociale grandissent (vieillissement population, explosions des maladies environnementales).
Rappelons qu'en 2018, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) a seulement été augmentée de 1 point contre 1,7 point pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites). Il nous semble donc plus juste d'aller chercher ces recettes sur les revenus du capital -qui progressent plus rapidement de surcroit- plutôt que sur les revenus d’activité et de remplacement.
La progression de la CSG proposée proposerait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale