Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ».

Exposé sommaire

Coordination.