Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé :
« III – En cas de récidive de fraude intentionnelle établie, la personne concernée se voit suspendre toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq années. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre le versement des aides sociales pour une durée de 5 ans dans les cas de récidive de fraude, pour être applicable l’intention de frauder doit être établie par la justice. Afin de lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales nous devons agir de manière ferme et dissuasive.