Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
le II de l’article L114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième »
-les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois »
-les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encourues pour fraude volontaire individuelle et en bande organisée à la sécurité sociale, aujourd'hui trop légères pour avoir un véritable impact dissuasif. Si l'erreur doit être traitée avec tolérance, nous devons être fermes face à la malveillance pour protéger la solidarité nationale.