Fabrication de la liasse
Tombé
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

I. – Après le mot :

« rouleaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».

II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« unités »

les mots :

« grammes ».

III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :

« unités »

le mot :

« grammes ».

Exposé sommaire

Cet amendement a été débattu en commission des affaires sociales. Il avait été retiré à la demande de la Rapporteure Générale pour être retravaillé et être représenté en séance.

Il tend à compléter la définition des produits du tabac à chauffer et à proposer une taxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxation à l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évite toute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffé mais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisse à penser qu’arriveront prochainement sur le marché français des produits contenant davantage de tabac (double stick voire plus ou bien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vrac destiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait à des fabricants de commercialiser ces produits sans être davantage fiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer de façon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer.

Par ailleurs, les précisions apportées à la définition permettent d’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’ores et déjà dans cette catégorie. Par ailleurs, la Commission européenne devrait publier début décembre une proposition de révision de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Les négociations entre États devraient aboutir à la création de la catégorie fiscale du tabac à chauffer au niveau européen. Or, une majeure partie des pays ayant déjà décidé de cette création dans leurs systèmes fiscaux nationaux ont mis en place une taxation au poids. Cet amendement vise à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, et éviter le développement d’un marché parallèle comme c’est le cas sur les autres produits du tabac.

Tel est l’objectif de cet amendement.