Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.