Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Rédactionnel