- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« depuis moins d’un an ».
La volonté de l'insertion de l'article L321-1-1 est de limiter les abus de la téléconsultation par des pratiques visant à faire appel à des médecins géographiquement généralement très éloignés géographiquement pour obtenir des arrêts de travail plus facilement. L'obligation d'avoir déjà reçu le patient en consultation est suffisante pour endiguer de manière significative cette dérive. Limiter le temps depuis la dernière consultation à un an est trop restrictif et viendrait à pénaliser particulièrement notamment les personnes habitant des territoires dont l'accès au médecin et difficile de manière excessive.