- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La condition d’avoir reçu le patient en consultation depuis au moins un an fixée au précédent alinéa ne s’applique pas pour les habitants d’une zone sous-dense comme définie par le zonage régional de la médecine générale. »
Amendement de repli si le délai d'un an depuis la dernière consultation pour assurer une téléconsultation n'est pas supprimé. L'objet de cet amendement est de dispenser du délai d'un an, l'usage de la téléconsultation envers un médecin qui n'est pas son médecin traitant aux personnes habitant des déserts médicaux et dont l'accès aux soins est déjà suffisamment difficile pour ne pas limiter leurs moyens alternatifs de consultation d'un médecin.