Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« prévisions de recettes des »
Exposé sommaire
Rédactionnel