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Fabrication de la liasse

Amendement n°2964

Déposé le lundi 17 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de la santé publique

Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Photo de monsieur le député Christophe Marion

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Photo de madame la députée Barbara Pompili

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Photo de madame la députée Annie Vidal

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de madame la députée Anne Brugnera

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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