Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de 6,4 Md€, le portant à 17,8 Md€ »
les mots :
« de 6,4 milliards d’euros et s’établirait à 17,8 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Rédactionnel