Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le II de l’article L. 724‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence de la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 » ;
« 2° À la fin, les références : « mêmes articles L. 114‑17 et L. 114‑17‑1 » sont remplacées par les références : « articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114‑17‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.