- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfaitaire sont affectées au budget de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article. »
Chaque année, 27 millions de consultations ne sont pas honorées en France selon une enquête lancée par l'URPS en 2021.
Ce chiffre représente « une moyenne déclarative se situant à deux rendez-vous non honorés par jour et des pics pouvant aller jusqu'à cinq », selon l'enquête. Ces rendez-vous non-honorés correspondent au temps de travail annuel d'environ 4 000 médecins !
Pour lutter contre ce phénomène qui pénalise les français qui vivent dans un désert médical - souvent contraints de s'inscrire sur des listes d'attente pour consulter un médecin - cet amendement prévoit la possibilité de sanctionner le patient qui n'honore pas son rendez-vous, en dépit d'un rappel du médecin (SMS, appel, mail...), en mettant à sa charge le versement d'une contribution forfaitaire dont le montant sera prévu par décret en Conseil d'État.