Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 19 est abrogé
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à sauvegarder le caractère exceptionnel de la contraception d'urgence. Ce mode de contraception étant majoritairement utilisé après des rapports non protégés entre partenaires qui ne sont pas en relation de confiance, le remboursement total de celle-ci sans prescription risque d'inciter son utilisation comme seul moyen de contraception et notamment par les plus jeunes, favorisant ainsi les risques de transmissions d'infections sexuellement transmissibles.