Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 2° du II de l’article L. 162‑16‑4‑3, la référence : « dernier » est remplacée par la référence : « troisième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.