- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323‑47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑7 du même code. »
Cet amendement vise à supprimer les réductions aux contributions de sécurité sociale pour les employeurs qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En 2021, l’écart entre le salaire horaire brut moyen des femmes et celui des hommes était de 16,5%. Non seulement le fossé salarial diminue très lentement dans la tendance longue, mais surtout il va même jusqu'à augmenter ces dernières années (il était de 15,5% en 2020) et ce malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.
Les entreprises possèdent une responsabilité évidente dans ces phénomènes de recul de l’égalité salariale. C’est pourquoi les écologistes proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.