Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.