Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 4081‑4 »,
les mots :
« au 1° du II ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.