Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« Art. L. 4081‑3. – »,
insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, insérer la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.