Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission du document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel