Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 26 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le septième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.