Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la référence :
« L. 861‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« la référence à l’article L. 160‑1 est remplacée par une référence aux II et III de l’article 19 de la présente ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.