Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« Lorsque, »,
insérer le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de plusieurs »
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« de ces nouvelles dispositions »
la référence :
« du même 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.