Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« Qu’ »
le mot :
« Que, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du présent VI ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , au moins, un certain nombre »
les mots :
« un nombre minimal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.