Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« aux prix, fixés en application de l’article L. 165‑3 de ce code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du même code. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel; suppression d'une redondance.