- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ».
Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents publics venant en aide à des proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi les conditions d’accès à ce congé, en supprimant le critère de « particulière gravité » pour les salariés et les agents publics.
Cet amendement vise à introduire cette disposition au sein du code général de la fonction publique, afin que les agents publics puissent bénéficier eux aussi des nouvelles conditions d’accès, plus favorables, à ce congé, de sorte de leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.