Fabrication de la liasse

Amendement n°3240

Déposé le lundi 17 octobre 2022
Retiré
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

2° Le mot : « explicite » est supprimé ;

3° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).