- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
A l’heure actuelle, le versement du droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé au minimum 16 heures de garde dans le mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ».
En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, dans le cadre par exemple de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.
L’objet de cet amendement est de supprimer ce seuil de 16 heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.