Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.