- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°511
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023. »
L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est un objectif qui, s’il semble consensuel et partagé, est loin d’être atteint. Les différences salariales moyennes de 24% entre les femmes et les hommes en sont l’illustration.
Cet objectif n’est pas non plus nouveau ; on peut dès lors considérer que les entreprises ont eu le temps de prendre les mesures nécessaires de leur plein gré pour l’atteindre, et que, pour celles qui ne les ont pas prises, une approche plus volontariste est nécessaire.
6 mois semble un délai raisonnable pour une concertation intra-entreprise afin de définir et conclure un accord pertinent, et à défaut, un plan d’action.