Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°440
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à étendre le champ de l'expérimentation sur l'établissements des certificats de décès par les infirmiers.