Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°440
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois »
les mots :
« six ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à étendre le champ de l'amendement déposé par le groupe Renaissance.