Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 37,3 »
le montant :
« 37,4 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépense de la branche Autonomie pour 2023 afin de tenir compte de l’impact financier de l’amendement soutenu par le Gouvernement et relatif à la revalorisation du tarif plancher par heure d’intervention des services d’aide à domicile.