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Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité.

L'objet du présent amendement est d'évaluer les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité

La réforme de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale qui a intégré une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », introduite à l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a conduit à la suppression de l’universalité desdites allocations.
 
Selon les estimations de l’UNAF, les familles françaises ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
 
Cette baisse est d’autant plus lourde pour les familles qui accueillent un jeune enfant en raison du contexte inflationniste actue. 
 
 Or, le renouvellement des générations revêt un enjeu important pour la pérennité du modèle social de notre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que si la France ne retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10 ans, le poids des retraites dans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.