Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire
Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secrétaire d’État chargée de l’enfance, a indiqué son souhait de systématiser le repérage des violences sexuelles sur les enfants. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette proposition. La Haute Autorité de Santé préconise que les professionnels de santé soient les professionnels de premier recours pour les victimes de violences.