Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » »

Exposé sommaire

L’exposé des motifs de l’article 24 évoque la création de guichets uniques d’accompagnement à l’installation placés sous l’égide des ARS. Toutefois, aucun vecteur législatif d’un tel dispositif n’est proposé. 

Cet amendement d’appel propose donc une traduction législative de ce dispositif. Ces guichets uniques d’accompagnement à l’installation sont très attendus par les jeunes médecins. 

Effectivement, il apparait essentiel dans une logique de simplification que tous les professionnels de santé puissent bénéficier d’un point d’entrée unique pour réaliser toutes les démarches administratives de leur projet d’installation.