Fabrication de la liasse

Amendement n°702

Déposé le jeudi 13 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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