Fabrication de la liasse

Amendement n°765

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
En traitement
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Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 15 à 24.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre un référencement par appel d’offre annuel des médicaments. 

Alors que les pharmacies sont régulièrement confrontées à des pénuries de médicaments, ce référencement pourra alimenter une forte tension sur un marché déjà contraint par des approvisionnements fluctuants.  Pour les patients, un changement régulier de médicaments selon l’appel d’offre peut également susciter des difficultés dans la bonne continuité du traitement. 

Par ailleurs, le manque de concertation autour de ce dispositif suscite les craintes des officines y compris si celui-ci devait être une expérimentation. 

Enfin, le recours à des critères purement économiques aurait des conséquences sur l’importation nouvelle de médicaments, à rebours de la volonté affichée de souveraineté industrielle à ce sujet.