- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« médicale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à générer au total une économie, pour l’année 2023, à hauteur de 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle par arrêté. »
Cet amendement vise à établir que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant, au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pour l’année 2023.
L’étude d’impact du PLFSS suggère d’obtenir la mesure d’économies de 250 millions d’euros sur les dépenses de biologie en abaissant de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est fixée à 0,27 euro. L’économie souhaitée par le Gouvernement serait ainsi d’un milliard d’euros au total.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française.
Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet Xerfi Spécific, les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement auraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffre d’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession :
- proximité avec les patients, grâce à un maillage territorial serré de laboratoires (4.200 sites de prélèvements), renforcé par un système de collecte de prélèvements qui permet de toucher les patients dans les zones les plus reculées ;
- accessibilité pour tous les patients aux actes innovants et spécialisés, de manière décentralisée et sans qu’ils soient contraints de se rendre en établissements de santé ;
- communication optimisée des résultats, au plus près des besoins du terrain.
La biologie française ne serait plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu’elle a démontrées lors de la crise de la Covid-19.
La situation financière actuelle des laboratoires de biologie est conjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a été dopé de façon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lien avec la croissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après le rapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité va reculer de -1,7% en 2022. Elle s’est retournée du fait de la baisse de la demande de tests de dépistage Covid. Il n’y a donc pas lieu que les pouvoirs publics prennent des mesures structurelles sur les dépenses de biologie courantes.
La profession ne peut plus supporter - après 9 années d’économies sans discontinuer, qui ont permis d’économiser la somme record de 5,2 milliards d’euros - une nouvelle baisse des tarifs des actes de biologie. Son processus de réorganisation est arrivé à son terme. Tous les gisements de productivité ont été exploités. La profession doit faire face désormais à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l’inflation : logistique, équipements, énergie, salaires.
L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % du total des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans, alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période, de presque 30 %. En parallèle, l’ONDAM a augmenté de 28 %.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les mesures d’économies souhaitées par le Gouvernement puissent être trouvées par la voie de la négociation entre les biologistes et l’assurance-maladie, avec, par exemple :
- une baisse, pour le seul prochain exercice, du 1er janvier au 31 décembre 2023, de 0,01 euro la valeur de la lettre clé B (qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est fixée à 0,27 euro), qui génèrerait 144 millions d’euros d’économies ;
- en complément, les laboratoires de biologie verseraient – ils y sont prêts – une contribution financière exceptionnelle, sous une forme et des modalités à déterminer, au titre des marges réalisées lors de la gestion de la crise sanitaire.
Il n’est pas souhaitable que la loi de financement de sécurité sociale fixe un cadre conventionnel trop rigide. Elle doit, au contraire, se contenter de fixer le cap et créer les conditions propices pour que les discussions entre les professionnels de la biologie et la CNAM s’épanouissent.
Dans cet esprit, cet amendement précise que l’objectif de 250 millions vaut pour l’exercice 2023, à charge ensuite pour l’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour 2024 à 2026.