- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 36 vise une réforme du CMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels :
- Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ;
- Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynamique ces dernières années en terme de nouvelles places de garde créées ;
- La garde à domicile (simple ou partagée) qui, si elle ne représente que 2% des enfants gardés, est un mode de garde essentiel pour les femmes cadres et particulièrement pour celles qui ont des postes à responsabilités supposant une grande disponibilité.
Or cet article ne répond absolument pas à la réforme ambitieuse qu’avait annoncé le Président de la République dans son discours du 6 janvier 2022 annonçant un « droit opposable au mode de garde » ou encore un « service public de la petite enfance » :
- Aucune création de nouvelles places de garde (sur les 200.000 annoncées)
- Réforme du CMG pour faciliter l’accès aux assistantes maternelles voir aux auxiliaires parentales pour certaines familles mais en diminuant significativement au passage l’aide perçue par quelques 43% des familles. Peut-on envisager une réforme avec autant de perdants dans un contexte d’augmentation des frais pour toutes les familles ?
Deux types de familles seraient particulièrement perdantes si cet article est maintenu. En effet, la note 1, page 277 de l'annexe 9 du PLFSS 2023 indique que "43% des bénéficiaires actuels subiraient une perte moyenne de 32€. Le taux de perdants est d’autant plus élevé parmi les foyers dont le recours est faible et/ou ayant des ressources élevées, notamment en raison du passage d’un mode de calcul largement forfaitaire à un calcul à l’heure d’accueil".
- Les couples bi-actifs à plein temps qui pourraient perdre tout CMG dès lors qu’ils dépasseraient un certain plafond. Comment peut-on souhaiter favoriser l’insertion professionnelle des femmes et leur supprimer toute aide au mode de garde dès lors qu’elles réussissent une bonne insertion professionnelle !
- Les familles précaires et/ou nombreuses où l’un des parents travaille seulement quelques heures par semaine : faisant garder trop peu de temps leur enfant et gagnant trop peu d’argent, ils ne bénéficieraient plus d’aucune aide, alors que pour ces familles chaque euro est essentiel … et que nous partageons le souhait d’aider les familles les plus précaires à sortir du seuil de pauvreté, le travail étant l’une des clefs pour cela.
Il ne s’agit pas ici de supprimer purement et simplement cet article mais de le supprimer dans sa forme actuelle.