- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de la fédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclare qu’il entend : « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d’absence de solution » donc une sorte de droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu’on travaille.
Le dispositif proposé par le VI de l’article en est très loin et prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul sur la référence à « une certaine période » (alinéa 30) et la conditionne par le fait que la garde atteigne « un certain nombre d’heures » (alinéa 31) … Est en cause l’intelligibilité de la loi.
De plus, on remet à un décret le soin de fixer les critères et d’assurer une stabilisation des montants du complément.
Par son entrée différée à 2025, cette disposition apparaît comme un cavalier social et sera source de contentieux et d’inégalités.
Cet amendement vise à supprimer le VI de cet article car, par son écriture actuelle, il s’agit d’une mesure complexe aux contours flous.
On peut qualifier ce mécanisme d’usine à gaz du fait d’une entrée en vigueur différée, rendant ce dispositif totalement aléatoire.