Fabrication de la liasse

Amendement n°795

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 26 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
ARTICLE 36

Supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire

Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.