- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après la mention :
« 21° »,
insérer les mots :
« En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ».
La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en
oeuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients.
En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d'évaluation des sociétés
de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une qualité de soins lors des actes
de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes de
qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité de l'offre de soins - il s'avère nécessaire de
les inclure ou d'inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre de
concertations visant à établir ce référentiel.
La politique médicale de certains opérateurs s'inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualité des
pratiques professionnelles et des soins délivrés.