- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »
insérer les mots :
« et au référentiel hébergeur de données de santé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. »
La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du
numérique en santé représente une opération conséquente, nécessitant l'octroi d'un délai
supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l'entrée en vigueur de l'article 28.
Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleurs délais et conditions des référentiels par les
entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultation par les structures en charge (ANS, GIE
SESAM-Vitale, CNDA) est requise.