- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de
médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls
médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant
la durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viserait en particulier les médicaments
génériques.
Sur le fond, cette mesure pourrait mettre en péril la confiance des patients dans les médicaments
dispensés, la bonne observance des traitements et, plus largement, l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilité dans la prise en charge des médicaments
remboursés et, par voie de conséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patients sous
traitement chronique comme pour les patients ayant un recours ponctuel à certains médicaments,
cette instabilité va générer une perte de confiance dans les traitements, et en particulier dans les
médicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connus des patients, parfois
remboursés depuis plusieurs années et que des efforts de long terme restent nécessaires pour
accroître le recours au médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériques comme pour les princeps, accroît le risque,
déjà mis en lumière par les études de pharmacovigilance, de mauvaise observance des traitements,
par le cumul de boîtes de spécialités différentes et une confusion des patients. Les pharmaciens
d’officine sont d’ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santé publique à maintenir une
stabilité des produits dispensés aux patients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par ce
risque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produits de santé en augmentant de manière
évidente le risque de ruptures d’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines de
pharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, le
pharmacien ne pourra plus, de fait, se fournir auprès d’un autre laboratoire. Par ailleurs, ce
référencement entraînera mécaniquement une baisse des remises accordées aux officines par les
laboratoires pour l’achat des médicaments. Or, ces remises constituent une ressource indispensable
au réseau officinal (environ 1/6e de sa rémunération), en particulier pour les petites officines de
proximité, qui, statistiquement, dispensent plus de médicaments génériques. La perte résultant du
référencement, qui n’est couverte par aucune mesure de compensation financière, pourrait s’élever à
50 000 € par officine, faisant ainsi peser un risque majeur sur la pérennité du réseau officinal,
notamment dans les territoires ruraux.